Les présentes Conditions Générales sont conclues entre la société Yatedo, société par actions simplifiée au capital de 82 800 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 664 393, dont le siège social est situé 54 rue de Paradis, Paris (75010) (« Yatedo » ou le « Prestataire ») et le Client désigné au Bon de Commande (le « Client », ensemble avec Yatedo les « Parties »).

Préambule

Le Prestataire exploite, dans le cadre de son activité, un moteur de recherche sémantique de personnes présentes sur l’internet et divers services associés permettant notamment d’optimiser et d’organiser la recherche de données traitées et collectées par le moteur de recherche.

Le moteur de recherche et les services associés sont désignés sous le nom de Yatedo Talent (« Yatedo Talent »).

Le Prestataire a décidé de concéder au Client un droit d’utilisation de Yatedo Talent, dans les conditions ci-dessous (les « Conditions Générales ») ainsi que, le cas échéant, dans le Bon de Commande conclu entre Yatedo et le Client (ensemble, avec les Conditions Générales, le « Contrat »).

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions du droit d’utilisation de Yatedo Talent concédé au Client.

1. Définitions

  •      Article : désigne un article du Contrat ;
  •      Bon de Commande : désigne le bon de commande relatif au droit d’utilisation de Yatedo Talent conclu entre Yatedo et le Client ;
  •      Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente ;
  •      Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation de Yatedo Talent telles que disponibles sur le Site ;
  •      Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les Conditions Générales et le Bon de Commande ;
  •      Compte Utilisateur : a la signification qui lui est attribuée à l’Article ;
  •      Informations Confidentielles : désigne les informations et/ou données, prises ensemble ou séparément, de quelque nature que ce soit, notamment technique, financière, commerciale, stratégique, comptable et sociale (chacun de ces termes étant pris dans leur sens le plus large) communiquée par une Partie à l’autre Partie (a) sous forme écrite, graphique, lisible par l’intermédiaire d’une machine ou sous toute autre forme tangible, ou (b) oralement ou visuellement.
  •      Partie : désigne Yatedo ou le Client et Parties désigne Yatedo et le Client ;
  •      Site : désigne le site internet du Prestataire disponible à l’adresse URL http://www.yatedo.fr ou toute adresse URL qui lui serait substituée pour quelque cause que ce soit ;
  •      Services : désigne les services fournis dans le cadre de Yatedo Talent et plus amplement décrits à l’Article 3 ; et
  •      Utilisateur(s) : a la signification qui lui est attribuée à l’article 5.3.

2. Objet du Contrat

L’objet du Contrat est de définir les droits et obligations des Parties relatifs à l’utilisation de Yatedo Talent par le Client.

3. Services

Les Services de Yatedo Talent sont les suivants :

(i)    module de recherche de personnes ; et

(ii)  module de consultation de profils composés :

  •   d’informations nominatives ;
  •   d’informations curriculum vitae ;
  •   d’expériences professionnelles ;
  •   d’indicateurs prédictifs (Yatedo Intelligence : prêt à bouger, passionné….)
  •   de contacts et relations ;
  •   de résultats de recherche web ; et

(iii)  module d’organisation des campagnes de recrutement et de gestion des profils sélectionnés ; et

(iv)  assistance technique dédiée.

Le Client reconnaît que le contenu de ces informations peut varier en fonction des informations publiques disponibles sur internet concernant les personnes indexées dans le moteur de recherche.

4. Obligations du Prestataire

Les obligations du Prestataire au titre du Contrat sont des obligations de moyens.

4.1  Propriété intellectuelle

Tous les droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle, attachés à Yatedo Talent, aux Services et au Site demeurent la propriété exclusive de Yatedo.

Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation de Yatedo Talent personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et pour un usage professionnel interne du Client pendant la durée du Contrat, conformément aux modalités d’accès prévues à l’Article 5.3.

4.2  Disponibilité de Yatedo Talent

Le Prestataire dispose de la faculté de procéder, lorsque la situation le requiert, à des interventions de maintenance préventive, corrective et évolutive, nécessaires au bon fonctionnement de Yatedo Talent.

A cette fin, le Prestataire peut être conduit à interrompre pour une durée maximum de quarante-huit (48) heures la disponibilité de Yatedo Talent en tout ou partie, sans qu’une telle interruption puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

5. Obligations du Client

5.1 Obligation de collaborer

Le Client s’engage à communiquer à Yatedo toutes les informations, données et éléments pertinents qui pourraient être utiles et nécessaires à la mise à disposition et à l’exploitation d’un droit d’utilisation de Yatedo Talent par le Client.

5.2 Exactitude des informations

Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations communiquées à Yatedo dans le cadre de son devoir de collaboration.

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire tout élément de nature à modifier, altérer ou compromettre le bon fonctionnement de Yatedo Talent.

5.3 Gestion des Comptes Utilisateurs

Le Client a la faculté de mettre à disposition de ses employés, préposés ou collaborateurs le droit d’utilisation de Yatedo Talent, conformément au Bon de Commande (les « Utilisateurs »).

Les Utilisateurs pourront accéder à Yatedo Talent au moyen de l’identifiant et du mot de passe qui leur sera communiqué par le Prestataire leur permettant d’accéder à leur compte utilisateur (le « Compte Utilisateur »).

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Site par les Utilisateurs et de la gestion de leurs Comptes Utilisateurs.

Lors de la première connexion à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est invité à modifier et personnaliser le mot de passe attribué par le Prestataire afin de garantir les conditions de confidentialité.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent en aucun cas être divulgués par le Client ou un Utilisateur.

En cas de perte, vol, compromission, divulgation ou utilisation frauduleuse d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, le Client devra, dès qu’il en a connaissance, en avertir le Prestataire par écrit.

Le Prestataire supprimera alors le mot de passe et suspendra l’accès au compte de l’Utilisateur et pourra réattribuer un nouveau mot de passe temporaire à l’Utilisateur, après avoir procédé à des vérifications permettant de s’assurer de l’identité de celui-ci.

En cas de changement de l’identité d’un Utilisateur, le Client s’engage à mettre à jour les informations permettant l’identification du nouvel Utilisateur.

Le Client s’engage, pour son compte et au nom et pour le compte de chaque Utilisateur, et sans que cette liste soit limitative, à ne pas :

(i) utiliser de fausse adresse électronique ;

(ii)  usurper l’identité d’une personne ;

(iii) utiliser les Site pour nuire à un tiers ;

(iv) utiliser le Site pour s’infiltrer dans le système d’information du Prestataire ou d’un tiers ou conduire une activité qui pourrait porter atteinte, endommager surcharger, désactiver ou contrôler le système d’information du Prestataire ou d’un tiers ou violer son intégrité et sa sécurité ;

(v)  utiliser les Services pour envoyer des spams ;

(vi) créer, envoyer, transmettre, télécharger ou reproduire via les Services un contenu qui serait en violation de droits de propriété intellectuelle ;

(vii) utiliser les Services pour faire l’apologie des crimes contre l’humanité, promouvoir ou encourager la haine racial, la pornographie infantile, la violence, la torture, la xénophobie, le révisionnisme, l’atteinte à la dignité humaine, le harcèlement, les jeux de hasard, diffamer ou insulter un tiers, et plus généralement, violer un quelconque droit de tiers ;

(viii)   utiliser les services pour mener une  activité criminelle.

5.4 Respect des Conditions Générales d’Utilisation du Site

Le Client reconnaît que Yatedo Talent est accessible via le Site.

Le Client s’engage sans restriction ni réserve à respecter les Conditions Générales d’Utilisation et se porte fort de leur respect par les Utilisateurs.

Le Client reconnaît que l’accès au Site peut être refusé à un Utilisateur en cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par ce dernier.

5.5 Utilisation abusive des Comptes Utilisateurs

Le Client garantit le Prestataire contre toute utilisation fautive des Comptes Utilisateurs, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou de celui d’un tiers.

Le Client reconnaît que chaque Compte Utilisateur est destiné à un usage strictement personnel de l’Utilisateur pour les besoins du Client.

En conséquence, le Client s’interdit de mettre Yatedo Talent à disposition de quiconque d’autre que les Utilisateurs et Yatedo se réserve le droit, dans l’hypothèse où des connexions simultanées à un Compte Utilisateur seraient constatées et après avoir mis en place un système de détection d’utilisation frauduleuse par des robots (Captcha) de suspendre le Compte Utilisateur.

6. Conditions financières

6.1 Prix

Le Client s’engage à payer à Yatedo le prix convenu dans le Bon de Commande, dans le délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le Client accepte de payer le prix convenu entre les Parties conformément au Bon de Commande dans la devise spécifiée par Yatedo et assume les risques associés à tout changement de la valeur de cette devise.

Le Client reconnait que le prix stipulé au Bon de Commande ne comprend pas les redevances facturées par des tiers pour des services par le bais desquels le Client utilise Yatedo Talent et, notamment sans que cette liste soit limitative, les redevances facturées par le fournisseur d’accès internet du Client ou les redevances de services sans fils pour les services de données.

Les prix correspondants au droit d’utilisation de Yatedo Talent et, le cas échéant, des prestations complémentaires, sera facturé à la date d’achat.

Si les Parties sont convenues d’un droit d’utilisation renouvelable automatiquement, le prix sera facturé le premier jour calendaire de chaque période de renouvellement, en fonction du cycle de facturation.

Si le droit d’utilisation a commencé un jour calendaire ne figurant pas au cours du mois suivant, Yatedo traitera le paiement du Client le dernier jour de ce mois.

Le Client autorise Yatedo à conserver et/ou communiquer aux institutions financières et les entreprises de traitement des paiements les informations relatives au mode de paiement utilisé par le Client.

6.2 Prestations complémentaires

Yatedo peut soumettre au Client un devis pour des prestations complémentaires. Sur acceptation du Client, le devis lui sera facturé et sera payable sous 30 (trente) jours à compter de la date d’acceptation du devis par le Client.

Les prestations complémentaires effectuées par Yatedo seront soumises aux conditions du présent Contrat.

6.3 Frais – Taxes

Le Client s’engage à :

(i) s’acquitter de son obligation de payer le prix convenu entre les Parties conformément au Bon de Commande à la date à laquelle le paiement est dû ;

(ii)  fournir des informations de paiement exactes et à jour ;

Le Client déclare par ailleurs être autorisé à utiliser la méthode de paiement indiqué au Bon de Commande.

Le Client reconnait qu’en cas de défaut de paiement il sera responsable de toute redevance de rejet de carte et de recouvrement que Yatedo serait susceptible d’encourir.

Le Client reconnait qu’il est seul responsable du paiement des taxes ou redevances auxquelles Yatedo Talent et les prestations complémentaires sont susceptibles d’être soumis.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, toute somme due par le Client au titre du Contrat sera augmentée d’un taux d’intérêt sur les sommes encore dues égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France, majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conforme à la réglementation en vigueur dont le montant est fixé à quarante (40) euros.

En cas de retard de paiement, le Client reconnaît que l’accès à Yatedo Talent sera suspendu automatiquement dès le lendemain de la data d’échéance du paiement, jusqu’au remboursement des sommes dues.

Yatedo peut également choisir de résilier le Contrat. En ce cas le Client sera redevable du prix augmenté des intérêts de retard.

7. Garantie

Le Client accepte de payer tous les frais raisonnables engagés par Yatedo pour recouvrir les sommes impayées y compris les honoraires d’avocats et frais connexes.

Sauf stipulation particulière dans le Bon de Commande ou tout autre contrat conclu entre les Parties, Yatedo ne fournit aucune garantie relative à Yatedo Talent.

En particulier, Yatedo ne garantit pas que :

(i)    l’utilisation de Yatedo Talent répondra aux exigences du Client ;

(ii)  l’utilisation de Yatedo Talent sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d’erreur ;

(iii) les informations obtenues par le Client via Yatedo Talent seront exactes et/ou fiables.

Yatedo rappelle notamment que Yatedo Talent collecte des données rendues publiques sur internet aux fins d’éditer un moteur de recherche de personnes.

En conséquence, Yatedo Talent présente des résultats et des appréciations fondées sur la collecte d’informations accessibles publiquement ou rendues accessibles publiquement par la création d’un compte sur les réseaux sociaux par la personne concernée.

Il appartient donc au Client de vérifier la pertinence et l’exactitude de ces informations avant de prendre toute décision de contacter une personne référencée par Yatedo Talent.

8. Responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client de ses obligations aux termes des présentes ainsi qu’en cas de dommage causé par le Client à des tiers du fait de l’utilisation de Yatedo Talent.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être rendu responsable :

(i)    des dommages indirects, imprévisibles ou incertains que pourraient subir le Client aux termes des présentes et des pertes de profit, de chiffre d’affaire, de réputation ou de données subies par le Client ;

(ii)  des pertes ou dommages pouvant être encourus par le Client en raison de :

  •   toute confiance placée par le Client dans l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité ou à la suite de toute relation ou transaction entre le Client et tout annonceur ou sponsor dont la publicité figure sur Yatedo Talent ;
  •   modifications qui peuvent être apportées à Yatedo Talent ou la cessation temporaire ou permanente de Yatedo Talent (ou de toutes caractéristiques des services de Yatedo Talent) ;

Sauf faute intentionnelle, dolosive ou préjudice corporel, la responsabilité de Yatedo est expressément limitée, tous dommages confondus, au montant total effectivement payé par le Client à Yatedo en vertu du Bon de Commande.

Les Parties, prenant en compte leurs droits et obligations réciproques, conviennent que le prix du droit d’utilisation de Yatedo Talent et la présente clause de responsabilité représentent la répartition des risques qu’elles souhaitent opérer entre elles, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le présent Contrat n’aurait pas été conclu sans les limitations de responsabilité définies aux présentes.

9. Durée

Le Contrat est consenti pour la durée prévue au Bon de Commande.

10. Résiliation

A l’expiration de cette période, le Contrat sera reconduit, par période successive de un (1) an, sous réserve que le prix prévu au Bon de Commande ait été acquitté par le Client, et sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de soixante (60) jours avant l’expiration de la période initiale ou de chaque période annuelle.

En cas de manquement grave par le Client à l’une quelconque des stipulations du Contrat, Yatedo pourra résilier ou suspendre le Contrat de plein droit, avec effet immédiat, sans préjudice de l’indemnisation que Yatedo pourrait réclamer au titre du dommage causé par ledit manquement.

La résiliation du Contrat met automatiquement fin aux droits d’utilisation de Yatedo Talent concédés au Client.

En outre, le Client n’aura aucun droit au remboursement, partiel ou total, des sommes payées aux présentes.

11. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les Informations Confidentielles transmises par l’autre Partie à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations Confidentielles et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Chaque Partie s’engage à ce que les Informations Confidentielles ne soient pas utilisées ou exploitées, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, dans un autre contexte que la réalisation du Contrat.

Chaque Partie se porte fort du respect par son personnel et ses éventuels sous-traitants des obligations prévues au présent Article.

N’est pas concernée par la présente obligation toute information qui :

o   est déjà connue du public ;

o   tombe dans le domaine public autrement que par une action ou omission de l’une des Parties ;

o   était déjà en la possession de l’autre Partie au moment de sa communication et qui n’est pas déjà couverte par une obligation de confidentialité ; ou

o   est obtenue d’un tiers par l’autre Partie sans violation des obligations de confidentialité de ce tiers.

Les obligations au titre du présent Article concernant l’utilisation des Informations Confidentielles survivront au terme du Contrat, après sa cessation quelle qu’en soit la cause, et continueront à s’appliquer pour une période de trois (3) ans.

12. Protection, conformité et sécurité des données

Les Parties s’engagent à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles – notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses évolutions futures, et la législation applicable depuis le 25 mai 2018 découlant de l’adoption du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), ainsi qu’à toute autre législation applicable ultérieurement qui pourrait les compléter et/ou les remplacer.

Chacune des Parties demeure seule responsable de ses propres traitements de données à caractère personnel.

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas Yatedo Talent à des fins illégales, trompeuses, malveillantes ou discriminatoires.

Le Client garantit par ailleurs qu’il n’accèdera pas à Yatedo Talent depuis un pays tiers à l’Espace Economique Européen. Si tel devenait le cas, il s’engage à se rapprocher du Prestataire afin que les Parties puissent mettre en place les garanties appropriées conformément au RGPD.

13. Assurance

Chacune des Parties déclare avoir souscrit, et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable leur permettant de couvrir leur responsabilité résultant de l’exécution des obligations à leur charge.

Le Prestataire fournira sur simple demande du Client une attestation annuelle de l’assurance qu’il a souscrite.

14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Aucune Partie ne sera réputée avoir manqué à ses obligations au titre du Contrat ou avoir autrement engagé sa responsabilité à l’égard de l’autre Partie en raison d’un retard dans l’exécution ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, à condition que ce retard ou cette inexécution soit dû à un cas de force majeure dont elle a informé l’autre Partie.

Le délai d’exécution de l’obligation en question sera alors prolongé en conséquence. La Partie affectée par un cas de force majeure fera ses meilleurs efforts afin de remédier à la situation.

Si un cas de force majeure se poursuit durant deux (2) mois à compter de la notification prévue au premier paragraphe du présent Article, la Partie non affectée par le cas de force majeure pourra résilier de plein droit le Contrat par notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception postal sans autre formalité et avec effet immédiat.

15. Communication

Le Prestataire peut faire référence au Client (simple citation du nom) mais ne peut pas, sans l’accord préalable et écrit du Client, faire des communications sur la nature des recherches effectuées dans le cadre du présent Contrat.

16. Adresse de correspondance de Yatedo

Toute demande adressée à Yatedo devra être faite à l’adresse de correspondance suivante :

  •      Adresse : 54, rue de Paradis, 75010 Paris
  •      Téléphone: +33 147 704 113
  •      Email : contact@yatedo.com

17. Adresse de correspondance du Client

Toute demande ou réponse adressée au Client devra être faite à l’adresse définie au Bon de Commande.

18. Titres

Les titres des Conditions Générales sont utilisés pour la stricte présentation des Conditions Générales et ne peuvent servir à l’interprétation des Conditions Générales.

19. Intégralité de l’accord

Ce Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace en leur totalité, tous accords, propositions, promesses, engagements, discussions et écrits antérieurs échangés entre les Parties à ce sujet.

Dans l’hypothèse où une disposition du Contrat serait invalidée par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée sans affecter la validité du Contrat.

20. Modification des Conditions Générales

Les Conditions Générales pourront être unilatéralement modifiées par Yatedo.

Le Client sera notifié par écrit à l’adresse communiquée au Bon de Commande de toute modification des Conditions Générales.

En cas de modification substantielle des Conditions Générales, le Client aura la faculté de résilier le Contrat dans les trente (30) jours suivant la notification de leur modification.

21. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

22. Attribution de juridiction

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.