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Conditions générales de vente

Conditions de paiement

Ces « Conditions de paiement » s’appliquent chaque fois que vous décidez de nous acheter un service. Nous nous référons à un service pour lequel nous vous facturons des redevances comme un « Service Premium ». Vous devez lire attentivement ces Conditions de paiement pour comprendre vos droits et responsabilités, car ces Conditions de paiement constituent un contrat entre vous et Yatedo ou sa société affiliée auprès de laquelle vous achetez le service Premium. Nous nous référons à l’entité de Yatedo dans les présentes Conditions de paiement sous le nom de « Yatedo », « nous » et « nos ». Si vous n’acceptez pas ces Conditions de paiement, vous ne devez pas acheter un service Premium. En achetant un service Premium, vous acceptez d’être légalement lié par ces Conditions de paiement.

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de paiement à tout moment. Les Conditions de paiement publiées sur notre site au moment de l’achat d’un nouveau service Premium s’appliquent à votre achat. Si vous payez un service Premium sur la base d’un auto-renouvellement (que nous décrivons ci-dessous), nous vous informerons de toute modification des Conditions de paiement au regard des modalités d’auto-renouvellement et les nouvelles Conditions de paiement s’appliqueront à compter du prochain renouvellement de ce service Premium. Si vous n’acceptez pas les Conditions de paiement modifiées, vous pouvez résilier le Service Premium. Si vous ne résiliez pas le Service Premium après avoir reçu un avis de modification, vous serez légalement lié par les Conditions de paiement mises à jour.

Paiement des frais ; taxes

Lorsque vous choisissez d’acheter un service Premium et indiquez une méthode de paiement, vous vous accordez avec nous sur les points suivants : (i) vous devez vous acquitter de votre obligation de payer le service Premium avant la date à laquelle le paiement est dû, (ii) toute information de paiement que vous fournissez est authentique et exacte ; (iii) vous êtes autorisé à utiliser la méthode de paiement que vous indiquez ; (iv) nous ne conserververons pas les informations du paiement et sa méthode. Vos garanties de paiement et nos droits à percevoir le paiement incluent toutes les obligations fiscales auxquelles vous pouvez être soumis. En outre, vous convenez que vous serez responsable de toutes les redevances de rejet de carte ainsi que les redevances de recouvrement raisonnables que nous encourons en raison de votre défaut de paiement en temps opportun.

Vous acceptez de payer les redevances pour le service Premium dans la devise spécifiée par Yatedo lorsque vous activez le service Premium et vous assumez tous les risques associés à tout changement de la valeur de cette devise par rapport aux autres devises. La redevance prévue pour un service Premium peut inclure certaines taxes ou redevances similaires applicables à votre achat. Si une taxe ou redevance applicable à un achat n’est pas facturée par nos soins, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable du paiement de ladite taxe ou autre redevance.

Nos tarifs pour un service Premium ne comprennent pas les redevances de tiers que vous engagez dans le cadre de l’utilisation du service Premium, y compris, sans limitation, les redevances facturées par votre fournisseur d’accès Internet, les redevances de services sans fil pour les services de données et de toute autre application ou tout autre service avec lequel vous pouvez utiliser le service Premium, vous êtes responsable de la sélection et de la gestion de ces autres services, mais aussi d’en assumer les frais.

Modifications des frais

Nous pouvons modifier le prix de tout service Premium, et ajouter de nouvelles redevances et charges pour certaines fonctions ou pour refléter un changement dans les règles commerciales ou les règles juridiques, mais nous vous ferons parvenir un préavis de ces modifications par courrier électronique à l’adresse indiquée sur votre compte. Ces changements ne s’appliquent pas jusqu’à l’expiration de votre cycle de facturation en cours et, sauf disposition contraire dans notre préavis, entreront en vigueur la prochaine fois que vous devrez payer ce service Premium. Si vous n’acceptez pas de payer le prix modifié ou d’autres redevances applicables, vous pouvez choisir de ne pas renouveler le service Premium avant que la modification des prix n’entre en vigueur. Consultez la section « Résiliation » ci-dessous pour savoir comment résilier un service Premium.

Auto-renouvellement

Yatedo accepte certaines cartes de crédit comme modes de paiement (chaque, un « Mode de paiement accepté ») pour les services Premium, sous réserve des procédures et des règles contenues dans les présentes Conditions de paiement. Lorsque vous faites un achat en utilisant un Mode de paiement accepté, les redevances de votre service Premium seront facturées à la date de l’achat d’un service Premium. Si vous achetez un service Premium qui se renouvelle automatiquement, par exemple chaque mois ou chaque année, vous convenez que nous pouvons traiter votre Mode de paiement accepté pour chaque période de renouvellement mensuel, annuel ou autre (en fonction du cycle de facturation applicable), le premier jour calendaire correspondant au début de votre service Premium. En outre, vous convenez que nous avons la permission de conserver et/ou de partager avec les institutions financières et les entreprises de traitement des paiements (y compris les institutions ou les entreprises que nous choisirons à l’avenir) vos renseignements relatifs au paiement que vous avez soumis. Si votre service Premium a commencé un jour ne figurant pas au cours du mois suivant (par exemple, votre service a commencé le 30 janvier, et il n’y a pas de 30 février), Yatedo traitera votre paiement le dernier jour de ce mois. (Voilà ce que nous entendons par paiement sur la base de l’auto-renouvellement.) Voir ci-dessous pour plus d’informations sur la manière de modifier votre Mode de paiement accepté.

Résiliation d’un service Premium

Vous pouvez choisir de résilier un service Premium à tout moment. Toute résiliation d’un service Premium sera effective à compter de la fin de la période de facturation alors en vigueur, sauf dispositions des Conditions d’utilisation du service et sauf si nous apportons des modifications substantielles aux Conditions d’utilisation du service, à la Déclaration de confidentialité ou aux présentes Conditions de paiement durant une période de facturation, et que de telles modifications vous affectent négativement (une « Modification des conditions »). En cas de Modification des conditions, vous pouvez résilier votre abonnement au service Premium simplement en ne renouvellant pas votre abonnement. Si vous souhaitez résilier votre compte Yatedo Premium à la fin de la période de facturation en vigueur, vous pouvez le faire simplement en ne renouvellant pas votre abonnement. Si vous participez à une offre d’essai devenant un service Premium payant à l’expiration de la période d’essai, vous devez annuler le service Premium avant la fin de la période d’essai afin d’éviter d’encourir les redevances du service Premium payant.

Nous pouvons annuler tout service Premium que vous avez acheté, si vous ne payez pas en totalité et en temps opportun les redevances de ce service Premium conformément à ces Conditions de paiement. Un défaut de paiement se produit dans toute situation où Yatedo n’a pas reçu le paiement en temps opportun, y compris lorsque l’émetteur de la carte ou la banque émettant le paiement refusent de virer les fonds qui sont dus. Vous seul avez la responsabilité de veiller à ce que les informations de votre carte mentionnées sur votre compte soient à jour. Nous pouvons, à notre discrétion, choisir de ne pas annuler un service Premium immédiatement en cas de non-paiement, dans ce cas, vous continuerez à être redevable des redevances dues pour la durée du service Premium. De plus, si vous ne parvenez pas à honorer les paiements dus pour un service Premium, nous pouvons décider de suspendre vos droits d’utilisation de ce service Premium. Nous nous efforcerons de vous fournir une notification rapidement après un défaut de paiement en totalité et à temps, mais nous ne sommes pas tenus de le faire.

Modifications apportées à votre méthode de paiement et à vos informations de compte

Vous êtes responsable de veiller à ce que toutes les informations de votre compte, y compris votre adresse électronique et toutes les informations de paiement (adresse, carte de crédit et date d’expiration), soient exactes et à jour à tout moment. Vous pouvez modifier ces informations à tout moment. Si vous êtes un utilisateur Premium Yatedo, vous pouvez ouvrir une session sur votre compte sur le site Internet Yatedo, accéder à votre « Résumé du compte » à partir de la page Paramètres et effectuer les modifications. Si votre carte expire ou si les informations ne sont pas valides, ou si vous apportez des modifications à votre compte de facturation à une date trop proche de celle à laquelle nous facturons le service Premium (de telle manière que nous ne pouvons pas raisonnablement agir en fonction de vos modifications avant la facturation), nous ne serons probablement pas au courant de ces modifications et nous facturerons les redevances courantes sur la carte que nous avons enregistré dans nos archives ; la poursuite de votre service Premium constitue votre autorisation pour nous d’agir ainsi, et vous demeurez responsable de tous les montants non perçus et toutes les redevances encourues par vous ou par nous en résultat de la facturation sur une carte non valide.

Coûts des collectes ; frais de rejet de carte de crédit

En plus des redevances publiées pour un service Premium, vous acceptez de payer tous les frais raisonnables que nous engageons pour recouvrer les sommes impayées ou en souffrance, y compris les honoraires raisonnables d’avocat et autres redevances connexes. Les paiements en souffrance porteront un intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, s’il est inférieur) à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement complet.

Si vous achetez un service Premium avec une carte de crédit, puis que vous demandez à l’émetteur de votre carte de crédit de ne pas procéder au paiement pour le service Premium en question, Yatedo se voit facturer des frais importants pouvant atteindre un multiple important du montant des redevances que nous avons perçues initialement. En conséquence, afin de vous permettre de payer des redevances relativement mineures par carte de crédit, vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit de suspendre votre capacité à accéder à votre compte, jusqu’à ce que vous nous ayez remboursé le montant de la redevance que nous a facturée l’émetteur de la carte.

Autres conditions du contrat

Veuillez noter que ces Conditions de paiement ne constituent qu’une partie de votre contrat avec Yatedo. Chaque service Premium est également régi par nos Conditions d’utilisation du service et notre Déclaration de confidentialité. Veuillez vous assurer de les étudier attentivement.l